Organiser une vente au déballage un vide greniers ou une brocante

Cadre juridique

Considérés comme des ventes au déballage, Brocantes et Vide Greniers doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Cette autorisation est délivrée par le Maire (consultez le réglement).

Tenir un registre des exposants

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique :

Le registre doit comporter son nom, prénom, qualité, domicile, nature des biens qu’il offre à la vente, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qu’il l’a établie, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale :

Le registre doit comporter le nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

De plus, le registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A la fin, de la manifestation, et au plus tard dans le délai de 8 jours, il doit être déposé à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Les attestations restent chez l’organisateur. (sauf si les autorités de contrôle les prennent pour la procédure). Les attestations doivent être gardées par l’organisateur à disposition pour des contrôles.

Comment rédiger sa demande ?

Le dossier est à adresser à Monsieur Le Maire.

La demande doit préciser :

• L'identité de l'organisateur ou la dénomination de l'association
• Pour une personne privée non commerçante, une copie d’une pièce d’identité.
• Pour une association, le nom de la personne représentant l’association organisatrice et une copie de ses statuts,
• La date et la durée de la manifestation,
• La surface totale utilisée,
• La nature des marchandises (de manière générale)

Le lieu et ses caractéristiques :

• Si vous souhaitez occuper le domaine public, vous devrez en demander l’autorisation à Monsieur le Maire.
• Si vous envisagez d'implanter la foire à la brocante à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m², fournir un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente. Les extraits ou copies sont délivrés par le centre des impôts fonciers et donnent lieu à la perception de droits.

Les règles à respecter

Les délais

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

La vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public :

S'agissant de l'occupation temporaire du domaine public, il convient de rappeler qu'en vertu de ses pouvoirs de police, la gestion du domaine public relève de la seule compétence du maire (articles L. 2212-2 et L. 2213-1 à 2 du code général des collectivités territoriales). En effet, il est chargé de fixer les conditions générales d'utilisation de ce domaine. A ce titre, lui seul décide, via un arrêté, d'accorder l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public.

Au regard de ces éléments, les délais de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont propres à chaque commune.

La vente est réalisée en dehors du domaine public : parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés etc.

La déclaration est adressée au maire quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (R 310-8 du code de commerce).

En revanche aucun délai n'est applicable pour ce qui concerne les ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce.

Les associations peuvent-elles organiser des ventes au déballage ?

Oui, lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif une tolérance peut être admise : elles peuvent organiser à titre exceptionnel des manifestations de bienfaisance et de soutien, dans le respect des règles fiscales qui leur sont applicables. Les conditions de fonds

• Le lieu ne doit pas avoir été utilisé plus de 2 mois durant l’année à des fins de déballage quelconque ou de brocante.
• Le respect de l’ordre public : Cette notion doit être entendue dans le sens très large. Elle comprendra la circulation des véhicules et des personnes, la sécurité des citoyens, mais encore "les conditions de concurrence locale et l’équilibre du commerce et de l’artisanat".
• Les particuliers ne sont autorisés à participer à ces ventes que deux fois par an, quel que soit leur lieu.